| APRÈS ART. 27 | N°1565 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1565
présenté par
| M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Par exception aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les sociétés d’investissement participatif dans les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l’énergie, sont soumises aux principes de gestion suivants :
– le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
– le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 25 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
– l’autorisation pour la société de racheter des actions ou des parts sociales sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ou selon des conditions prévues par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur de l’énergie, et plus particulièrement dans celui des énergies renouvelables, les structures de l’ESS sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche. Inscrites dans une logique de transition énergétique au sein des territoires, elles favorisent l’émergence de projets coopératifs et citoyens dans le développement d’énergies propres. Largement répandus en Allemagne, les projets citoyens de production d’énergie émergent en France, mais peinent à se développer en raison d’un contexte réglementaire et financier moins favorable, parce que peu flexible.
Le présent projet de loi prend enfin la mesure de ce frein en favorisant l'investissement participatif. Toutefois certaines mesures manquent encore pour favoriser l'investissement dans ce secteur particulier.
Ainsi, cet amendement propose des assouplissements, permettant une meilleure flexibilité et une plus grande attractivité économique des SCIC dédiées au développement des énergies renouvelables. L’analyse comparative avec le cas allemand nous a montré que la production d’énergie renouvelable sous forme coopérative en Allemagne fonctionne bien car il y a une lucrativité, raisonnable mais assumée. La France doit saisir pleinement le potentiel qu’offrent les mécanismes de financement participatifs pour répondre aux défis du financement et de l’appropriation locale de la transition énergétique.
Cet amendement vise donc tout d’abord à modifier les seuils obligatoires de mise en réserve pour tenir compte des spécificités de l’activité d’investissement dans les ENR, et en particulier de sa très forte valeur capitalistique de départ.