| ART. 22 | N°1589 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1589
présenté par
| M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase du 1° bis du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ».
« À la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « de cette contribution financière » sont remplacés par les mots :« de ces contributions financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’adoption de la loi économie sociale et solidaire (ESS), les metteurs sur le marché de produits ont l’obligation de pourvoir ou contribuer non seulement à la gestion mais aussi à la prévention des déchets issus desdits produits (article L. 541‑10 II).
Cependant, il ne peut leur être demandé de s’impliquer dans la partie « aval » de la prévention, qui concerne par exemple l’éco-consommation, l’allongement de la durée d’usage des produits, la promotion d’activité de l’économie de fonctionnalité, de l’économie des produits de seconde main, etc.
De plus, la question de la prévention n’est pas du seul ressort des metteurs sur le marché et les dynamiques qui associent plusieurs acteurs tout au long de la chaîne (pour une famille de produits : fabricants, distributeurs, réparateurs, consommateurs, etc.) doivent être soutenues (mais cela ne peut être piloté par les producteurs).