| ART. 8 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d'une erreur de référence : les dispositions concernées figurent en effet au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.