| APRÈS ART. 60 | N°1603 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1603
présenté par
| M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 1719 du Code civil est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« 1° De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation , y compris de ceux fournissant l’énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires de chauffage et d’eau chaude, sans coût excessif pour le locataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du nombre de ménages en situation de précarité énergétique résulte de la combinaison de l’augmentation de la pauvreté, d’un parc de logement non performant et d’une hausse inéluctable du coût des énergies. La précarité énergétique se traduit, bien avant les impayés, par la réduction et la privation de chauffage. Au-delà de l’inconfort la privation de chauffage a des conséquences sur l’état de santé.
Une étude CREAI-ORS 34 soutenue par la Fondation Abbé Pierre a montré et qualifié en 2013 des conséquences sanitaires se traduisant par une fréquence plus importante des pathologies aigues et chroniques chez les ménages en privation. Cet impact sanitaire a un coût économique. Une étude de l’OMS estime ainsi que les dépenses de réhabilitation thermique de l’habitat réduisent les dépenses de santé (1 € de travaux = 0.42 € d’économies en dépenses de santé).
Il est donc nécessaire d’instaurer enfin des règles minimales de performance énergétique et de retirer progressivement les logements les plus énergivores du parc locatif, à moins que des travaux de rénovation ne soient entrepris.