| APRÈS ART. 7 | N°1632 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1632
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I du titre II du code de l'énergie est complétée par un article ainsi rédigée :
« Art. L. 121-5-1. - Les fournisseurs d'électricité sont tenus de proposer à tous leurs clients domestiques, sans surcoût additionnel, un dispositif d'affichage en temps réel des consommations d'électricité, au plus tard dans les deux mois qui suivent la pose d'un dispositif de comptage des consommations d'électricité tel que prévu à l’article L. 341-4 du code de l’énergie.
« Les fonctionnalités minimales de ce dispositif seront précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’équipement des compteurs évolués d’électricité (Linky) d’un "compteur déporté" dans les logements au frais du professionnel, comme cela se fait par exemple en Angleterre.
Ainsi, les consommateurs pourront suivre depuis l'intérieur de leur lieu d'habitation leur consommation en temps réel et en euros, sans dépendre d’une connexion internet, et de donner aux compteurs évolués une dimension réelle de maîtrise de l’énergie pour les consommateurs.