| ART. 27 | N°1664 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°1664
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 27
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résidant habituellement » ,
les mots :
« dont la résidence principale est située »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d’une personne. Cette notion répond davantage à l’objectif d’insertion locale des projets poursuivi par le projet de loi.