| ART. 48 | N°1686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1686
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur soumettant pour avis les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone.
Il vise également à inciter à la rédaction de l'avis dans un délai maximum de quatre mois en le présumant favorable s'il n'est pas rendu dans ce délai, afin d'accélérer la production de ces documents.