| ART. 60 | N°1705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1705
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 60
Après la deuxième occurrence du mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le versement d’une part de la CSPE aux fournisseurs d’électricité, et essentiellement à EDF, en compensation de leur contribution au FSL (23 M€ en 2013).