| ART. 31 | N°1721 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1721
présenté par
| M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
----------
ARTICLE 31
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A - Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 125‑17 du code de l’environnement est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« A compter de la 25e année d’exploitation d’une installation nucléaire, la commission locale d’information est associée par l’exploitant à la mise au point des dispositifs nécessaires à l’occasion de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Commissions Locales d’Informations sont les instances de concertation et de dialogue les plus proches des installations nucléaires, entre les élus locaux, les exploitants, les contrôleurs et les associations. Aussi, pour confirmer ce rôle et accroître ses prérogatives, il est proposé, par cet amendement, d’étendre leurs compétences en leur permettant d’être associées à la concertation sur l’avenir d’une installation nucléaire menée par l’exploitant dès lors que cette dernière atteint l’âge de 25 ans.