Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 31N°1722

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1722

présenté par

M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

----------

ARTICLE 31

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A - Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 125‑17 du code de l’environnement est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle est associée à la définition des améliorations à l’issue des visites décennales. Elle participe aux exercices de sureté et est associée à leur définition. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Commissions Locales d’Informations sont les instances de concertation et de dialogue les plus proches des installations nucléaires, entre les élus locaux, les exploitants, les contrôleurs et les associations. Aussi, pour confirmer ce rôle et accroître ses prérogatives, il  est proposé d’associer la CLI aux améliorations formulées à l’issue des visites décennales, de lui permettre de participer à la définition des exercices de sûreté et à leur mise en œuvre.