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ART. 33N°1744

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°1744

présenté par

M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

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ARTICLE 33

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a) bis renforçant les référentiels de sûreté au regard des meilleurs niveaux internationaux ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En matière de sûreté nucléaire, la collaboration internationale est nécessaire. Les revues des pairs, à ce titre, participent de l’échange des meilleurs pratiques entre les agences de sûreté des différents états nucléarisés.

Il est proposé, au travers de cet amendement, que le gouvernement, pour renforcer l’efficacité du  contrôle en matière de sûreté et de radioprotections, puisse prendre des dispositions législatives incluant le renforcement des référentiels de sûreté au regard des meilleurs niveaux internationaux.