| APRÈS ART. 36 | N°1761 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°1761
présenté par
| M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
A l’article L. 153‑2 du code minier, après le mot « galeries », sont ajoutés les mots : « , à l’exception de ceux visant des sites géothermiques à basse température pour l’alimentation de réseaux de chaleur, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une exception pour les sites géothermique à basse température pour l’alimentation des réseaux de chaleur.