| ART. 49 | N°1791 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°1791
présenté par
| Mme Duflot |
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ARTICLE 49
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« de l’État mobilisées est fixée en engagements, en réalisations et par type d’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de pouvoir distinguer dans l’enveloppe de ressources de l’État mobilisées en faveur de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui relève de l’ADEME, de mécanismes fiscaux, de la CSPE, …. C’est l’objet de cet amendement.