| ART. 9 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la publication »,
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.