| ART. 19 | N°1829 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1829
présenté par
| M. Alauzet, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. Introduire des critères de modulation ou de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes, mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes, conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.