| APRÈS ART. 19 | N°1831 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1831
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles de cuisine pour la table jetables, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur bio-sourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction, puis la disparition, des produits à usage unique ou jetable au profit de la réutilisation et du réemploi est un des leviers de développement de l’économie circulaire dans la mesure où l’on réduit ainsi les déchets à la source, la quantité de matières utilisée, l’énergie consommée pour la fabrication de ces produits et la pollution provoquée lorsqu’ils sont laissés dans la nature.
Au premier rang de ces produits jetables figure les ustensiles de cuisines pour la table ou d’économie domestique, plus précisément les couteaux, fourchettes, cuillères, assiettes, tasses, verres ou gobelets, plats et plateaux de toute sorte, ainsi que les chopes en plastique.