| ART. 5 | N°184 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement »,
les mots :
« si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l’isolation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d’isolation engagés.
L’expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d’une étude visant à interdire des travaux d’isolation ne sont pas définis.
Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d’une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de façade.