| APRÈS ART. 22 | N°1848 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1848
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Au 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « de valoriser le potentiel en énergie de récupération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement et d’intégrer l’énergie fatale dans les plans climat-énergie territorial.
Les collectivités engagées dans la rédaction du PCET doivent favoriser la rencontre et la concertation des différents acteurs concernés par les gisements d’énergie fatale sur le territoire afin de parvenir à des solutions et faciliter la naissance de projets d’écologie industrielle.
Les PCET doivent s’attacher à ce que les entreprises respectent autant que possible les préconisations émises lors de leurs bilans énergétiques.