| ART. 10 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici à »,
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.