| ART. 5 | N°1909 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1909 (Rect)
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.
Cette obligation ne doit pas entrainer la perte pour les ménages, des dispositifs de soutien actuellement existants pour inciter les particuliers à la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, type CIDD (Crédit d’impôt Développement Durable) ou Eco PTZ.