| ART. 46 | N°1918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1918
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre.
La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.