| APRÈS ART. 4 | N°1938 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1938
présenté par
| M. Le Déaut et Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. L’article L.142-1 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Le centre scientifique et technique du bâtiment » sont remplacés par les mots : « Le Laboratoire de la physique du bâtiment »
2° Les troisième et quatrième phrases sont supprimées.
II. À l’article L. 142-2, les mots : « centre scientifique et technique du bâtiment » sont remplacés par les mots : « laboratoire de la physique du bâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au Centre scientifique et technique du bâtiment la désignation nouvelle de « Laboratoire de la physique des bâtiments » en le restreignant à ses activités scientifiques et techniques, à l’exclusion de celles concernant l'assistance au Gouvernement pour l’élaboration des normes de la construction, et la gestion de l’évaluation technique des produits de la construction.
Ce nouveau « laboratoire de la physique du bâtiment » est appelé à conserver un rôle essentiel dans le dispositif français de recherche sur toutes les questions relatives à la performance énergétique et au confort des bâtiments.