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ART. 4 | N°1944 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1944
présenté par
Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« et environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’exigence d’exemplarité énergétique qui est fixée à toute nouvelle construction sous maîtrise d’ouvrage publique par une exigence de haute performance environnementale. Il reprend l’esprit du III de cet article et incite ainsi ces constructions à faire notamment appel à des matériaux en bois, issus de filières courtes.