| AVANT ART. 3 | N°1955 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1955
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
2° Il est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2. Tous les cinq ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, qui présente la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à usage résidentiel et tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :
« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;
« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
« 4° Un programme d’action visant à guider les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive sur l’efficacité énergétique adoptée en octobre 2012 dispose que « les États membres élaborent des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Ces plans peuvent inclure des objectifs différenciés selon la catégorie de bâtiment. ».
La France n’a pas à ce jour de vision de long terme concernant la rénovation de l’ensemble du parc bâti ce qui en plus de compromettre ses objectifs de réduction d’économie d’énergie, défavorise les ménages précaires, handicape les professionnels de la rénovation et ne permet pas un pilotage cohérent des politiques publiques.