| ART. 43 | N°1990 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°1990
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 43
Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d’un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de l’article 43, en inscrivant dans la loi un taux minimum de réduction garanti de 50 % pour les consommateurs électro-intensifs.