| ART. 6 | N°1991 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1991
présenté par
| M. Brottes et Mme Massat |
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ARTICLE 6
I. Compléter l’article 6 par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article L. 314‑1 du code de la consommation, après les mots : « usage exclusif d’habitation », sont insérés les mots : « ou sur la valeur d’une opération de rénovation thermique dans un bâtiment ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la subdivision :
« I. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de multiplier les offres de financement en matière de rénovation énergétique des bâtiments et, en particulier, des bâtiments à usage d’habitation.
Cet amendement propose en conséquence de permettre de recourir au prêt viager hypothécaire pour financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments.
Ainsi, le bénéficiaire des travaux n’aura pas à avancer d’argent pour leur réalisation. C’est le prêteur qui se remboursera - principal et intérêts - au moment du décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès.