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ART. 34N°1996

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°1996

présenté par

M. Plisson, rapporteur

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ARTICLE 34

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« infractions »,

le mot :

« infraction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'emploi d'un pluriel laisse supposer que seule la commission de plusieurs infractions aux dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé est susceptible de sanctions administratives. En réalité, une seule et unique infraction doit suffire à susciter une sanction.

Le présent amendement propose de clarifier le sens de cette disposition.