| ART. 10 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.