| ART. 32 | N°2002 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2002
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions combinées »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.