| ART. 32 | N°2003 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2003
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« sans tarder et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : dès lors qu'un délai maximal de deux ans est octroyé, l'expression « sans tarder » apparaît dépourvue de sens.