| ART. 32 | N°2004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2004
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
«précisant »,
insérer les mots :
« et justifiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle de l'alinéa 14 avec l'alinéa 11.