| ART. 31 | N°2008 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2008
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.