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ART. 31 | N°2009 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2009
présenté par
M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 31
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise, en outre, que l'Autorité de sûreté nucléaire apprécie à l'occasion de son rapport annuel l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, et non dans le monde et dans les différents États étrangers - encore que ceci reste possible si elle dispose d'informations pertinentes sur ce point.