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ART. 31N°2009

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°2009

présenté par

M. Plisson, rapporteur

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ARTICLE 31

Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« en France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement précise, en outre, que l'Autorité de sûreté nucléaire apprécie à l'occasion de son rapport annuel l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, et non dans le monde et dans les différents États étrangers - encore que ceci reste possible si elle dispose d'informations pertinentes sur ce point.