| ART. 31 | N°2011 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2011
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 125‑25‑1. – À la demande du président de la commission locale d’information, l’exploitant organise à l’attention de ses membres une visite de l’installation afin de leur présenter son fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement précise que la visite de l’installation est organisée à la demande du président de la commission locale d’information.