| ART. 31 | N°2012 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2012
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« situé à proximité d’une frontière, la composition mentionnée au premier alinéa est complétée afin d’inclure des membres issus des pays étrangers »,
les mots :
« localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus des États ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « proximité » d’une frontière n’apparaît guère explicite. Mieux vaut préciser la portée de l’alinéa 4 en faisant référence aux limites départementales.
Le présent amendement procède également à des améliorations de nature rédactionnelle.