| ART. 32 | N°2022 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2022
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 542‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.