| ART. 29 | N°2024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2024
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
«L. 521-6 »,
la référence :
« L. 521-16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.