| ART. 29 | N°2029 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2029
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la procédure de mise en concurrence »
les mots :
« cette procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.