| ART. 29 | N°2031 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2031
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE 29
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »,
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.