| ART. 29 | N°2033 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2033
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 23, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.