| ART. 29 | N°2036 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2036
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de la »,
les mots :
« du contrat de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.