| ART. 29 | N°2037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2037
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« prescrites »,
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.