| ART. 29 | N°2039 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2039
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« à la procédure unique d’appel public à la concurrence mentionnée à l’article L. 521-20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.