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APRÈS ART. 10N°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°204

présenté par

Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M. Perrut, M. Straumann, M. Sturni, M. Aubert, M. Cinieri et M. Foulon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’État crée les conditions d’un marché concurrentiel des transports propres par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d’inciter les constructeurs à proposer des véhicules propres à prix acceptable pour le citoyen par le renchérissement des coûts des véhicules les plus polluants.