| ART. 28 | N°2046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2046
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans l’attente de la délivrance d’une »,
les mots :
« jusqu’au moment où est délivrée une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.