| ART. 37 | N°2052 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2052
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 37
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« ouvrages »,
insérer le mot :
« électriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.