| ART. 37 | N°2053 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2053
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 37
À la troisième phrase l’alinéa 7, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.