| ART. 35 | N°2065 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2065
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de déclaration d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.