| ART. 37 | N°2066 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2066
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
----------
ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
supprimer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.