| ART. 37 | N°2068 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2068
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 37
I. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsqu’elles »,
les mots :
« lorsque ces canalisations et jonctions ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.